Conditions de ventes

En étant affilié à l' Udec , nous garantissons:
- Les règles sanitaires et liées à la vente de nos chatons LOOF
- Les règles liées à la protection et aux droits des adoptants
- Des contrats sans clause abusive
- La continuité de la race en accordant la libre jouissance des chatons cédés
- L'origine certifiée LOOF des chatons produits, par l'identification génétique de chaque reproducteur
- L'absence de litige lié à la vente d'un chaton, qui ne saurait être résolu amiablement entre les parties en s'adressant gratuitement à l'Udec pour une difficulté qui serait née de notre fait
Infos sur www.udec.pro

Stérilisation

Encouragement à la stérilisation

Les chatons destinés exclusivement à la compagnie, partiront castrés/stérilisés de la chatterie. 

Cette décision est due au fait que beaucoup de personnes ne prennent pas assez conscience d'avoir un chat entier à la maison avec tous ce que cela implique (marquage urinaire, chaleur à répétitions).


NB: nous vendons également des chatons entiers.


Dans le but de protéger cette race contre toutes déviances, le vendeur s'engage dès à présent ( pour les chatons cédés à 12 semaines révolues et à plus de 1 200 € ) à rembourser au moins disant, la somme de 200 € ou le double des frais de l'acte d'intervention chirurgicale de stérilisation/castration (hors soins et prescription annexes) effectuée par le vétérinaire de l'acheteur sur présentation des justificatifs avec cachet du vétérinaire apposé sur une vignette d'identification pour autant que cette intervention intervienne avant les 6 mois de la naissance du chaton et qui soit expédié au plus tard dans les 5 jours ouvrables de sa date d'anniversaire de ses 6 mois. Pour les départs anticipés ou cédés jusqu'à 1200 € la participation sera limitée à la somme de 50 € pour les mâles et 70 € pour les femelles sous les mêmes conditions.

Pour le cas où l'acheteur décide de ne pas stériliser son chaton pour le faire reproduire, il est attiré son attention sur l'existence de l'ordonnance du 7 octobre 2015 du ministère de l'agriculture précisant clairement que tous vendeurs d'un animal domestique LOOF issu d'une portée qu'il a fait naître, doit être en possession d'un numéro de siren enregistré en chambre agricole ou pour au maximum une portée par an, doit préalablement obtenir un numéro de portée délivré par le LOOF qu'il indiquera dans toutes publicités de vente. Le fait de ne pas le posséder est passible d'une amende de 7 500 € ! Il n'est pas possible non plus pour un particulier de vendre des animaux domestiques non LOOF.

Il est attiré l'attention de l'acheteur sur la nécessité de procéder à la stérilisation de son chat pour éviter les nuisances éventuelles liées aux chaleurs de la femelle ou marquages chez le mâle ainsi qu'une saillie non désirée pour le cas exceptionnel d'une sortie en liberté sans surveillance qui est fortement déconseillée pour ce type de race.

Age de départ des chatons

A quel âge pouvez vous récupérer votre chaton?


Nous souhaitons laisser partir nos chatons à compter de la 12ème* semaine afin qu'ils soient sociabilisés et éduqués. Il est possible qu'un ou plusieurs chatons partent plus tard de la chatterie pour leur santé et bien être.

Ils seront vaccinées contre RCP (Coryza, Typhus) y compris le rappel.

Egalement pucés (I-Cad) et accompagnés du pédigrée (ou justification de sa demande), vermifugés, déparasités, carnet de santé, certificat vétérinaire de bonne santé...

Si toutefois vous le souhaitez, nous acceptons de céder le chaton à compter de l'âge légal de 8 semaines, ce sera donc à vous de prendre en charge sa sociabilisation en fonction de votre mode de vie et nous déduirons la somme de 50 € de son prix de vente compte tenu du rappel du vaccins non effectué (sous conditions).

Pour les départs vers l'étranger il est nécessaire d'attendre le délai d'incubation du vaccin contre la rage (à charge de l'acheteur).

Tarifs             /        Moyen de paiement

                         Quel prix pour quel chaton?

Les prix sont précisés pour chaque chaton disponible en fonction soit :

- De l'aspect
- De la robe
- Du patron
- De l'âge.

Ils peuvent varier entre 1000€ et 2000€ voir plus pour un chaton non stérilisé et peuvent atteindre plus du double en ayant fait ses preuves soit : en exposition, en reproduction ou les deux, à partir d'un an avec la garantie de sa destination dite expo/repro.

                      Pour la réservation:

Il est préférable de nous prévenir au préalable pour bloquer la réservation dans l'attente de la réception de votre paiement effectif (5 jours).


_ Soit par chèque (nous aviser par email de son expédition) - ---_ Soit par virement bancaire (nous aviser par email de votre virement) 

 - Possibilité en liquide à l'élevage contre reçu*

   Pour la vente définitive (pour le solde):

- Soit par virement bancaire réceptionné avant le départ du chaton (nous aviser par email de votre virement) Si par extraordinaire vous veniez à refuser l'enlèvement du chaton, nous nous engageons à vous rembourser intégralement ce montant par virement sous 48 heures ou par chèque immédiat.


- Soit en liquide à l'élevage contre reçu* 

Les garanties

Les lois en vigueurs sans cesse évolutives, protègent et à juste titre les intérêts de l'acheteur contre des pratiques parfois douteuses de commerce ou d'élevage illégal, trafic d'animaux, fraudes diverses etc. (Ordonnance du 7octobre 2015). Quoi de plus simple en qualité d'éleveur que d'assumer sa responsabilité si toutefois une maladie ou défaut de conformité venait à être décelé après la vente et dont l'éleveur ne pouvait soit méconnaître soit être tenu pour responsable. La recherche amiable est toujours préférable à une action judiciaire à la mode américaine parfois lourde à supporter et dont l'issue serait incertaine. Le vendeur s'engage et limite sa responsabilité à l'exclusion de toute autre dépense non convenue à rembourser la totalité du prix payé si le chat venait et de son fait : A décéder ou être atteint d'une maladie et restitué au vendeur ou d'en rembourser une partie du prix toutefois limitée à 50% si gardé en l'état par l'acheteur. Par ailleurs l'acheteur peut restituer le chat au vendeur dans un délai de 6 mois de sa naissance si celui-ci ne convenait pas à l'acheteur pour 30% de son prix H.T. au jour de la livraison pour autant que son état ne soit pas altéré ou transformé (tous tests à l'appui) et si stérilisé/castré depuis, déduire 200 € de cette somme. A la suite de quoi le vendeur remettra à l'acheteur 50 % de la plus-value HT (Calculée sur le prix hors déduction pour stérilisation/ castration) en cas de reclassement à un tiers et si effective dans un délai de 6 mois de la restitution au vendeur. 

Liste des documents remis à l'acheteur :

- Copie des tests négatifs des maladies transmissibles de la chatterie Fiv Felv.
- Copie du pédigrée des géniteurs et de leurs tests négatifs HCM PKDEF SMA- Certificat vétérinaire de bonne santé du chaton.
- Rappel des engagements de l'acquéreur à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et à lui donner les soins nécessaires.
- Mention des observations relevées par les parties lors de la livraison.
- La liste non exhaustive des garanties légales et voies de recours.
- L'extrait de l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce des animaux domestiques.
- Le carnet de vaccination faisant mention des vaccins au jour de la livraison.(Passeport européen pour l'exportation avec le vaccin contre la rage).
- La partie A de la carte d'identification (la partie B étant transmise au SIEV).
- Un kit chaton pour assurer la transition.

 

Médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, un consommateur qui a vainement tenté, par une réclamation écrite selon les modalités prévues *, de résoudre un différend avec un professionnel doit pouvoir, s'il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation dont relève la profession d'éleveur d'animaux domestiques. 

Dans le cadre de l'obligation du médiateur, le vendeur désigne le médiateur conventionné avec le SNPCC: 

- Yves LEGEAY- Médiateur de la consommation auprès du SNPCC- 22 boulevard A.MILLERAND- 44200 NANTES

(Une convention de désignation pour une durée de 3 années sera conclue avec ce médiateur à compter du premier litige concernant notre élevage) 


* Adressée par voie électronique dans la rubrique contact du site de l'Union des éleveurs de chats de race (Udec) www.udec.pro 


Nos documents commerciaux sont enregistrés auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) suivant le Code de la protection intellectuelle tout éleveur particulier ou professionnel de chats LOOF: (Outre les mentions imposées par la législation pour cette profession) Ne saurait user du principe commercial par copie totale ou partielle, détaillé dans ces documents sans accord préalable de son auteur ou cession partielle des droits.Chats de race produits, élevés et commercialisés par des éleveurs indépendants et disposant des moyens et des connaissances nécessaires à l'exercice de cette passion. 

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